Contrat à distance
Le Vendeur des articles proposés par la présente boutique en ligne la société à responsabilité limitée SIA « AGM Orthopaedics », ayant le n° d’immatriculation 42103076971, Rīga, Palangas iela 5 – 7, LV-1055 d’une part, ci-après « le Vendeur », et la personne passant la commande, ci-après « l’Acheteur », d’autre part, concluent le Contrat suivant : le Vendeur s’engage à vendre et à livrer à l’Acheteur les articles conformément à la commande de l’Acheteur.
Procédure de livraison et de paiement
L’Acheteur passe une commande sur ce site Web, en précisant le type et la quantité de la marchandise à commander. L’Acheteur a la possibilité de payer des articles en utilisant les outils de paiement acceptés par la boutique en ligne, soit en carte de paiement soit payant la facture de la commande préparée d’avance par le Vendeur et envoyée à l’Acheteur à l’adresse électronique (ci-après « le Courriel ») fournie par l’Acheteur. La facture est préparée par voie électronique et est valable sans signature. Une fois le paiement de la commande effectué, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation du paiement et des informations sur la livraison des marchandises.
Le Vendeur assure la livraison des marchandises en Lettonie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, dans certains cas dans un délai de 14 jours calendaires (si les articles ne sont pas en stock au moment de la commande), à partir du moment de la réception du paiement des marchandises. Le Vendeur doit convenir du délai de livraison avec l’Acheteur. Pour les livraisons en dehors de la Lettonie, le délai de livraison dépend du service de livraison choisi. En choisissant Omniva ou DPD, l’Acheteur reçoit numéro de suivi de la commande. Sous réserve des conditions de retour, le Vendeur, en coopération avec le prestataire de services de livraison, offre également la possibilité de retourner les marchandises gratuitement en envoyant un code de retour spécial à l’Acheteur.
L’Acheteur peut également recevoir les marchandises gratuitement à la boutique du Vendeur, Dr Mertens’ Innovations, à Liepaja, 46 rue Graudu (Graudu iela 46).
Prix de la livraison:
Le Vendeur, en collaboration avec le prestataire des services de livraison Omniva et DPD, assure la livraison gratuite des colis en Lettonie, si l’Acheteur choisit de retirer les articles dans l’un des points de collecte d’Omniva ou de DPD.
Prix de la livraison Omniva aux points de retrait des colis dans les États baltes :
| LV | LT | EE |
| Gratuit | Gratuit | Gratuit |
Prix de la livraison DPD aux points de retrait des colis dans les États baltes :
| LV | LT | EE |
| Gratuit | Gratuit | Gratuit |
Le Vendeur, en coopération avec le prestataire de services de livraison, assure également la livraison de la commande par courrier à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Tarifs pour les services d’expédition de Omniva dans les États baltes:
| LV | LT | EE |
| 10.00 EUR | 10.00 EUR | 10.00 EUR |
Tarifs pour les services d’expédition de DPD dans les États baltes et en Europe:
| LV | LT | EE |
| 7.50 EUR | 9.00 EUR | 9.00 EUR |
Le Vendeur informera l’Acheteur des frais de livraison en dehors des États baltes au cours du processus de commande, avant le paiement de la commande.
Les frais et les délais de livraison dépendent de la région et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Des informations précises sur les conditions de livraison sont fournies à l’Acheteur au cours du processus de commande – avant le paiement de la commande. Si le pays choisi par le client comme destination de la livraison est situé en dehors de l’Union européenne, le client est en outre responsable de tous les frais de livraison ainsi que des frais liés au dédouanement des marchandises.
Le mode de livraison est choisi par l’Acheteur lors de la commande.
Le droit de rétractation
L’Acheteur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter du moment de la réception des articles en envoyant une lettre de rétractation à l’adresse courriel du Vendeur : info@drmertensinnovations.com ou à l’adresse postale : « Dr. Mertena korsetes », Graudu iela 46, Liepāja, LV-3401, ou en choisissant toute autre méthode de livraison de la lettre de rétractation, en informant le Vendeur à l’avance. Le Vendeur enverra le formulaire de lettre de rétractation à l’Acheteur par courriel à la demande de ce dernier. Il peut également être téléchargé ici.
L’Acheteur est tenu de retourner l’article au Vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires après l’envoi de la lettre de rétractation. L’article peut être renvoyé gratuitement par l’intermédiaire des partenaires de coopération du Vendeur, Omniva et DPD, en utilisant le code de retour gratuit reçu par l’Acheteur lors de l’achat de la marchandise. En cas d’autres modalités ou conditions de retour, tous les frais du retour de la marchandise au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de retour du produit (le prix auquel l’article a été acheté) retourné seront transférés par le Vendeur sur le compte bancaire de l’Acheteur à partir duquel l’achat a été effectué, au plus tard dans le délai de trois (3) jours ouvrables après la réception de l’article, à condition que le produit retourné soit sans dommage, sans signe d’utilisation, dans l’emballage d’origine et dans l’état où elle se trouvait au moment de l’expédition.
L’Acheteur ne peut pas exercer son droit de retour (rétractation) si:
L’Acheteur a endommagé, intentionnellement ou non, les articles commandés;
Les marchandises commandées sont fabriquées spécifiquement pour l’Acheteur.
Le sixième alinéa de l’article 12 de la loi sur la protection des droits des consommateurs (Patērētāju tiesību aizsardzības likums) de la République de Lettonie dispose que « le consommateur est responsable du maintien de la qualité et de la sécurité des marchandises pendant la période d’exercice du droit de rétractation ». Le Vendeur se réserve le droit de renoncer à l’Acheteur l’exercice du droit de rétractation ou de retenir les frais de remboursement dans le cas où les marchandises ont été endommagées par une manipulation négligente ou le non-respect des instructions pendant l’utilisation, si l’emballage original des articles a été disparu ou si l’emballage des marchandises est endommagé substantiellement.
Droit d’annulation de commande
L’Acheteur a le droit de changer d’avis et d’annuler la commande immédiatement en informant le Vendeur de l’annulation de la commande par téléphone au +371 20 169 569 pendant les horaires d’ouverture ou en envoyant l’annulation à l’adresse électronique indiquée sur le site Web du Vendeur : info@drmertensinnovations.com. L’annulation de la commande peut être effectuée dans un délai d’une heure à compter du moment de la confirmation de la commande. Lors de l’information sur l’annulation de la commande, le numéro de la commande doit être indiqué.
Échange des articles
Vous pouvez échanger l’article acheté contre un article identique de taille ou de couleur différente, à condition de conserver les étiquettes et l’emballage d’origine. Ceux-ci peuvent être échangés en les envoyant par Omniva ou DPD (en utilisant le code de retour) ou en les déposant personnellement à la boutique de Dr Mertens’ Innovations « Dr. Mertena korsetes », Liepāja, Graudu iela 46, LV-3401, au plus tard 14 jours calendaires après la réception des marchandises. Si l’échange n’est pas possible immédiatement, le Vendeur a le droit d’effectuer l’échange dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du moment de la demande.
Traitement des données
En entrant les informations nécessaires pendant le processus de commande, l’Acheteur confirme avoir lu les conditions et accepte que les données fournies par lui soient utilisées pour permettre au Vendeur d’accepter la commande de l’Acheteur et de livrer les marchandises conformément aux exigences de la législation de la République de Lettonie. En saisissant ces informations, l’Acheteur accepte de recevoir des notifications relatives au traitement de sa commande à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur.
Règles de résolution des litiges
Les litiges concernant l’exécution des obligations sont réglés par la négociation. L’Acheteur, qui est considéré comme un consommateur au sens des textes réglementaires, a le droit de recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges conformément à la procédure établie par les textes réglementaires en adressant au Vendeur une demande écrite de résolution extrajudiciaire du litige, en précisant :
Nom, prénom, coordonnées;
La date de dépôt de la demande;
La nature du litige, les demandes et leurs motifs.
Informations sur les options de résolution extrajudiciaire des litiges et les résolveurs extrajudiciaires de litiges:
– www.ptac.gov.lv/lv/content/arpustiesas-pateretaju-stridu-risinataju-datubaze
